Consultations fédérales

Titre Date de publication Actions d'élément
Ordonnance sur la conduite automatisée 24/01/24
Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée. Révision partielle 24/01/24
Prévention des tremblements de terre et financement des dommages aux bâtiments. Modification de la Constitution fédérale 24/01/24
Moyens financiers destinés à l’agriculture. 2026-2029. Arrêté fédéral 17/01/24
OAMal et OPAS. Modifications (organisations de pharmaciens et dentistes, facturation des analyses, versements de compensation) 17/01/24
Ordonnance sur la radio et la télévision. Révision partielle. Redevance 17/01/24
Loi sur l’assurance-invalidité. Modification. Autisme infantile 20/12/23
Mesures visant à réduire la consommation d’énergie électrique dans le transport de voyageurs et le fret ferroviaire 20/12/23
Loi sur l’agriculture. Modification. Indemnisation en cas de divorce. Mise en œuvre de la Mo. 19.3445 20/12/23
Iv.pa. 22.424. LDAI. Étiquetage des denrées alimentaires transportées par avion 12/12/23
Loi sur l’assurance-accidents. Modifications (lacunes d’assurance) 06/12/23
Initiative populaire « L’argent liquide, c’est la liberté ». Contre-projet direct 06/12/23
Iv.pa. 21.463. Recommandations de prix pour le bois suisse 06/12/23
Ordonnances relevant de l’Office fédéral de l’énergie. Modifications 29/11/23
Actes authentiques. Procédure d’établissement unifiée 29/11/23
Sous-produits animaux. Ordonnance. Modification 22/11/23
Ordonnances 1 et 3 relatives à la loi sur le travail. Révision 22/11/23
Transparence des personnes morales et identification des ayants droit économique. Loi 22/11/23
Éducation sans violence. Modification du code civil 22/11/23
Ordonnance sur la météorologie et la climatologie. Révision totale 22/11/23

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