Consultations fédérales

Titre Date de publication Actions d'élément
Transport ferroviaire de marchandises accompagné à travers les Alpes. Plafond de dépenses 23/03/22
Volet technique du 4e paquet ferroviaire de l’UE. 2e étape. Mise en œuvre 23/03/22
Ordonnance sur la protection de l’air (OPair) et ordonnance sur les déchets (OLED). Révisions (panneaux en bois et des déchets de bois) 23/03/22
Loi sur le CO2. Révision 23/03/22
Adaptation des dispositions relatives au service universel. Révision OST 23/03/22
Ordonnance sur les langues. Révision partielle. 16/03/22
Communes appartenant aux zones d'application en matière d'allégements fiscaux. Ordonnance DEFR 16/03/22
Loi encourageant l’innovation dans le domaine du tourisme. Modification 16/03/22
Ordonnance sur les services de télécommunication (OST). Modification (sécurité) 16/03/22
Echange automatique de renseignements. Extension du réseau EAR 16/03/22
Interopérabilité des systèmes d'information Schengen-Dublin. Ordonnance 16/03/22
Loi sur l’imposition du tabac. Modification (imposition des cigarettes électroniques) 16/03/22
Réseau électrique. Scénario-cadre 2030-2040 09/03/22
Loi sur la protection de l’environnement. Développement économie circulaire (Iv.pa. 20.433) 16/02/22
Ordonnance sur la signalisation routière. Révision partielle. Zones 30 et covoiturage 16/02/22
Loi sur les cartels. Révision partielle 16/02/22
Loi sur l’infrastructure des marchés financiers. Mesure de protection de la bourse suisse 16/02/22
Iv.pa. Badran 16.498. LFAIE. Infrastructures énergétique 09/02/22
Casier judiciaire informatique VOSTRA. Ordonnance 02/02/22
Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration. Admission des étrangers titulaires d'un diplôme d'une haute école suisse 02/02/22

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