Consultations fédérales

Titre Date de publication Actions d'élément
Loi fédérale sur l'utilisation des moyens électroniques pour l'exécution des tâches des autorités 17/03/21
Code pénal militaire. Modification. 10/03/21
Ordonnance COVID-19 Assurance-chômage. Modification 25/02/21
Loi sur le génie génétique (prolongation du moratoire OGM) 24/02/21
LAMal (fournisseurs de prestations). Modification 11/02/21
Plateforme de communication électronique dans le domaine judiciaire 09/02/21
Allègement des primes-Maladie. Contre-projet indirect. Révision LAMal 03/02/21
Prestations transitoires pour les chômeurs âgés. Ordonnance 03/02/21
Développement de l'acquis de Schengen. Règlement (UE) 2020/493 FADO. Loi fédérale sur les systèmes d'information de police. Modification 03/02/21
Loi contre la concurrence déloyale. Modification. Mise en œuvre de la motion 16.3902 (liberté tarifaire) 27/01/21
Ordonnance sur le registre foncier. Modification (NAVS13 et recherche d’immeubles) 27/01/21
Stratégie pour le développement durable 2030 27/01/21
Modification de la loi fédérale sur les brevets d’invention 27/01/21
Transport régional de voyageurs. Crédit engagement 2022-2025 20/01/21
Développements de la technologie des registres électroniques distribués. Ordonnance 20/01/21
Ordonnance sur l’assurance fédérale des transports contre les risques de guerre. Abrogation 20/01/21
Ordonnance sur la protection des animaux lors de leur abattage. Modification. 23/12/20
Ordonnance sur la surveillance de l’assurance-maladie. Modification. 16/12/20
Loi sur les douanes. Révision totale. 16/12/20
Ordonnance COVID-19 assurance-chômage. Modification 02/12/20

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