Consultations fédérales

Titre Date de publication Actions d'élément
Loi fédérale urgente sur le soutien des transports publics durant la crise de la COVID-19 21/07/20
Loi sur l’assurance-chômage (LACI) – Financement supplémentaire de l’assurance-chômage. Modification. 13/07/20
Loi fédérale sur les crédits garantis par un cautionnement solidaire à la suite du coronavirus. 13/07/20
Loi COVID-19 07/07/20
Loi sur l’énergie (mesures d’encouragement à partir de 2023). Révision. 24/06/20
Ordonnance sur le commerce du bois (OCBo). Modification. 24/06/20
Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB). Modification 24/06/20
Ordonnance sur les forêts (OFo). Modification 24/06/20
Ordonnance sur la protection de l’air (OPair). Modification 24/06/20
Loi fédérale sur l’impôt anticipé. Modification. 24/06/20
Loi fédérale sur le matériel de guerre en tant que contre-projet indirect à l’initiative populaire fédérale « Contre les exportations d’armes dans des pays en proie à la guerre civile » (initiative correctrice). Modification. 27/05/20
Loi fédérale sur la réduction des risques liés à l’utilisation de pesticides. Modification. 13/05/20
Crédit d’engagement pour l’indemnisation des prestations de transport régional de voyageurs (TRV) pour les années 2022 à 2025. Mise en œuvre. 13/05/20
Ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales (OPGA), dispositions d’exécution concernant la révision de la LPGA. Modification. 13/05/20
Iv.pa. 17.423. Obligation de collaborer à la procédure d’asile. Possibilité de contrôler les téléphones mobiles. 13/05/20
Iv.pa. 16.432. Principe de la transparence dans l’administration. Faire prévaloir la gratuité de l’accès aux documents officiels. 13/05/20
Train d'ordonnances agricoles 2020. Modification. 29/04/20
Loi fédérale sur les droits de timbre. Modification. 2e partie. 22/04/20
Ordonnances relatives à la loi sur les télécommunications (LTC). Révision. 25/03/20
Prévoyance professionnelle (LPP). Réforme. 25/03/20

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