Consultations fédérales

Titre Date de publication Actions d'élément
Code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l’applicabilité). Modification. 23/05/18
Ordonnance sur les amendes d’ordre et la liste des amendes. Modification. 23/05/18
Ordonnance sur la collecte et la déclaration des données relatives aux tonnes-kilomètres liées aux distances parcourues par les aéronefs. Modification. 23/05/18
Loi sur les épizooties (LFE). Modification. 25/04/18
Iv.pa.13.478. CSSS. Introduire des allocations en cas d’adoption d’un enfant. 25/04/18
Trafic d’agglomération. Arrêté fédéral sur les crédits d’engagement à partir de 2019. 25/04/18
Ordonnance sur les fonds propres. Modification. 25/04/18
Ordonnance relative à l'exploitation des centres de la Confédération et des logements aux aéroports. 18/04/18
Loi fédérale sur le droit international privé (Successions). Modification. 18/04/18
Ordonnances d’exécution sur la reprise du règlement (UE) 2016/1624 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes ; autres ordonnances dans le domaine migratoire. Modifications. 18/04/18
Train d’ordonnances agricoles 2018. Modifications. 18/04/18
Ordonnance sur les exigences requises pour les véhicules routiers. Modification. 18/04/18
Iv.pa. 15.438 CIP-E. Pour une réglementation destinée à instaurer la transparence en matière de lobbyisme au Parlement fédéral. 18/04/18
Loi fédérale sur les compétences en matière de dénonciation et modification des traités internationaux. Modification. 11/04/18
Ordonnances sur l’énergie nucléaire. Révision partielle. 11/04/18
Nouvelle concession SRG SSR 28/03/18
Contributions de la Confédération aux Jeux olympiques et paralympiques d’hiver «Sion 2026» 21/03/18
Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC). Modification. 14/03/18
Ordonnance sur la protection des eaux (OEaux). Modification. 14/03/18
Plan sectoriel des transports, partie infrastructure rail. Adaptations 2018. 14/03/18

Consultations fédérales