Consultations fédérales

Titre Date de publication Actions d'élément
Ordonnance sur la statistique fédérale 20/03/24
Ordonnances environnementales automne 2024 (déchets, organisations habilitées à recourir) 20/03/24
Loi sur les épidémies. Révision partielle 06/03/24
Loi sur les produits thérapeutiques. Révision 06/03/24
Loi fédérale sur l'assurance-accidents. Modification. Indemnisation pour les victimes de l'amiante 28/02/24
LAMal. Assurance-maladie des personnes détenues. Modification 21/02/24
Protection des animaux. Ordonnances. Modifications 21/02/24
OLT2. travail du dimanche. Révision 21/02/24
Rachats dans le pilier 3a. OPP3. Modification 21/02/24
Iv.pa. 22.454. CER-N. Impôt réel sur les résidences secondaires 21/02/24
Ordonnance sur l’accès au réseau ferroviaire. Ordonnance sur les horaires. Révision 21/02/24
Franchise d’impôt à l’importation de biens en petites quantités. Ordonnance 21/02/24
Ordonnance sur les chauffeurs. Mise en œuvre de la motion 22.4478 Dittli 07/02/24
Loi sur l’armée. Mise en œuvre du développement de l’armée 07/02/24
Ordonnance sur les services de télécommunication. Perturbations de l'approvisionnement en électricité. Renforcement des réseaux mobiles 07/02/24
Pénurie d'électricité. Restriction du service universel dans le domaine des services postaux et des paiements 31/01/24
Contribution de la Confédération au développement cohérent du territoire 2024–2031. Rapport du Conseil fédéral 31/01/24
Iv. pa. 22.423. Loi sur la poste. Extension temporaire de l'aide indirecte à la presse 31/01/24
Ordonnance sur la conduite automatisée 24/01/24
Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée. Révision partielle 24/01/24

Consultations fédérales