Consultations fédérales

Titre Date de publication Actions d'élément
Révision de l'ordonnance sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (OPTab) 30/03/26
Modification de l'ordonnance sur l'assurance-accidents (OLAA) - abaissement et flexibilisation du seuil d'accès à l'assurance-accidents facultative 30/03/26
Loi fédérale sur l’imposition séparée des gains provenant de jeux d’argent au domicile au regard du droit fiscal au moment de l’obtention du résultat 30/03/26
Placement des avoirs de libre passage de l'institution supplétive (modification de la LPP) 30/03/26
Modification de l’ordonnance sur la protection du climat 30/03/26
Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Principauté du Liechtenstein sur la reconnaissance mutuelle des certificats de maturité professionnelle 30/03/26
Révision partielle de la loi sur les télécommunications (LTC) dans le domaine de la radiocommunication mobile 30/03/26
Stratégie en matière de politique de sécurité de la Suisse 2026 11/03/26
Modification de l’ordonnance fédérale sur la protection des eaux 11/03/26
Modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal) (Mesures visant à freiner la hausse des coûts, 2e volet – prestations de l’assurance-maladie) 05/03/26
Modification de l’ordonnance sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 05/03/26
Instauration d'une journée d'information obligatoire pour les Suissesses 05/03/26
Loi fédérale sur le respect des obligations de neutralité en lien avec la situation en Ukraine 05/03/26
Soutien apporté à la candidature, à la préparation et à la réalisation des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2038 en Suisse 05/03/26
Modification de la loi fédérale sur la protection des eaux 05/03/26
Approbation et mise en œuvre de la Convention et du Protocole de La Haye de 2007 sur les aliments et loi fédérale sur l’amélioration de l’aide au recouvrement national des créances d’entretien en droit de la famille 20/02/26
Modification de l'ordonnance sur les documents d'identité 20/02/26
Mécanisme d'ajustement carbone aux frontières 20/02/26
Modification du Traité sur la Charte de l’énergie 20/02/26
Nouvelle loi sur les plateformes de communication et les moteurs de recherche 20/02/26

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