Consultations fédérales

Titre Date de publication Actions d'élément
OAMal. Modifications (obligation de payer les primes et rabais maximaux pour les formes particulières d’assurance) 18/01/23
Loi sur la sécurité de l’information. Législation d’exécution 23/11/22
Ordonnance sur les placements collectifs. Modification 23/11/22
Loi sur les produits du tabac. Révision (cigarettes électroniques) 23/11/22
Mandat politique en cas de maternité. Modification LAPG 23/11/22
LPP. Modification (fonds du libre passage de l’institution supplétive) 02/11/22
Loi sur la TVA. Modification. Numéro d'identification des entreprises 26/10/22
Imposition minimale des grands groupes d’entreprises. Ordonnance 26/10/22
Réserve d’électricité pour l’hiver. Ordonnance 19/10/22
Aménagement de l’infrastructure ferroviaire Perspectives RAIL 2050 12/10/22
Art. 136 de la Constitution fédérale. Modification. Droit de vote dès 16 ans 12/10/22
Loi sur la poursuite pour dettes et faillite. Assainissement des dettes des personnes physiques 05/10/22
Ordonnance sur le contrat-type de travail. Economie domestique 05/10/22
Ordonnances du droit de la circulation routière. Révision partielle. Prescriptions pour véhicules 05/10/22
Ordonnance sur la taxe sur la valeur ajoutée. Procédures électroniques 05/10/22
Code des obligations. Intérêt moratoire. Alignement sur les taux du marché 05/10/22
Loi sur l'identité électronique 28/09/22
Ordonnance sur la transplantation. Révision. 28/09/22
Iv. pa. CSSS-N. LAMal art. 37, al. 1. Exceptions en cas de pénurie de médecins 21/09/22
Ordonnance sur l’assurance-maladie. Ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins. Adaptations relatives aux médicaments 21/09/22

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