Consultations fédérales

Titre Date de publication Actions d'élément
Redevance sur le trafic des poids lourds. Nouveau système de perception. 13/10/21
Ordonnance relative à la coopération internationale en matière d’éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité. Révision totale. 13/10/21
Ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données. Révision totale. 13/10/21
Mesures contre les mariages avec un mineur. Révision du code civil 06/10/21
Mesures policières de lutte contre le terrorisme. Modifications d’ordonnances 06/10/21
Augmentation des déductions fiscales pour les primes de l’assurance obligatoire des soins et les primes d’assurance-accidents 29/09/21
Développement de l’acquis Schengen. Conditions d’accès aux autres systèmes d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) 22/09/21
Loi sur l’aménagement du territoire (2ème étape). Révision partielle. 22/09/21
Loi sur la géoinformation. Modifications (utilisation du sous-sol) 08/09/21
Ordonnance 2 relative à la loi sur le travail. Modifications (horaire de travail annualisé) 08/09/21
Relevé des données fiscales des cantons. Directives du DFF 08/09/21
Loi sur la transplantation. Modifications 01/09/21
Loi sur le transport de voyageurs. Soutien durant la crise du COVID-19 01/09/21
Ordonnances sur les droits politiques (ODP) et de la ChF sur le vote électronique (OVotE). Modification. 18/08/21
Loi sur l’aménagement des cours d’eau. Révision partielle. 18/08/21
Rapport sur la politique de sécurité 2021 11/08/21
Ordonnance concernant les systèmes d’information de l’OSAV. Révision totale. 11/08/21
Ordonnances relevant de l’OFEN. Révision 1er janvier 2022 11/08/21
Train d’ordonnances « Réduire le risque de l’utilisation de pesticides » 11/08/21
Loi sur l'allègement des coûts de la réglementation pour les entreprises 11/08/21

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