Consultations fédérales

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Ordonnance sur les atterrissages en campagne (OSAC). Révisions partielle. 23/01/19
Loi sur l’approvisionnement en électricité. Révision partielle. 23/01/19
Loi sur les professions de la santé (LPSan). Droit d’exécution (Professions médicales, professions de la psychologie, registres). Révision partielle. 16/01/19
Règles de la circulation routière et règles de signalisation. Modifications. 16/01/19
Ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS). Révision. 13/12/18
Ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales (OPGA) – Dispositions d’exécution relatives à l’observation des assurés. Modification. 12/12/18
Initiatives parlementaires 16.414 Graber Konrad. et 16.423 Keller-Sutter sur le temps de travail. 28/11/18
Loi fédérale sur l’assurance-maladie (Mesures visant à freiner la hausse des coûts - 1er volet). Modification. 28/11/18
Ordonnance sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière. Révision partielle. 28/11/18
Loi sur les cartels en tant que contre-projet à l’initiative fédérale « Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitable (initiative pour des prix équitables) ». Modification. 21/11/18
Loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale (EIMP). Combler les lacunes dans le domaine de la coopération avec les institutions pénales internationales. Modification. 21/11/18
Ordonnance sur les fondations de placement (OFP). Modification. 21/11/18
Annexe III de l’Accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes (ALCP) – reconnaissance des qualifications professionnelles. Modification. 14/11/18
Ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitation et de locaux commerciaux (OBLF). Modification. 14/11/18
Ordonnance 2 sur l’asile et ordonnance sur l’intégration des étrangers. Modification. 07/11/18
Référendum obligatoire pour les traités internationaux ayant un caractère constitutionnel. Modification de la Constitution fédérale. 07/11/18
Loi fédérale sur l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge des proches. 24/10/18
Ordonnance sur les interventions et les tâches des entreprises de transport titulaires d’une concession dans des situations particulières ou extraordinaires. Révision totale. 24/10/18
Ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue des énergies renouvelables, ordonnance sur l’énergie et ordonnance sur la garantie d’origine et le marquage de l’électricité. Révision partielle. 24/10/18
Ordonnance 2 relative à la loi sur le travail. Dispositions spéciales pour les travailleuses et travailleurs ayant des tâches relevant des technologies de l’information et de la communication (art. 32a OLT 2). Modification. 10/10/18

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