Consultations fédérales

Titre Date de publication Actions d'élément
Loi sur l’unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP). Révision partielle (suppression du délai d’échange des billets de banque) 18/10/17
Loi fédérale sur l’assurance-maladie. Révision partielle. (admission des fournisseurs de prestations) 18/10/17
Conception relative au transport ferroviaire de marchandises. 2e consultation. 18/10/17
Ordonnance sur le dossier électronique du patient. Révision. (Introduction des formats d’échange électroniques) 11/10/17
Convention du Conseil de l’Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives. Approbation. 11/10/17
Loi fédérale sur le soutien à l’institution nationale des droits de l’homme 11/10/17
Loi fédérale sur l'expropriation (LEx). Révision partielle. 04/10/17
Approbation et mise en œuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et son protocole additionnel et renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé 04/10/17
Loi fédérale sur l'impôt anticipé (LIA). Modification 04/10/17
Droit d’exécution suite à la révision de la loi sur les produits thérapeutiques. Paquet d’ordonnances relatives aux produits thérapeutiques IV 04/10/17
Ordonnance sur la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 04/10/17
Loi sur les forces hydrauliques. Réglementation de la redevance hydraulique après 2019 04/10/17
Concordat sur les jeux d'argent 04/10/17
Révision des prescriptions relatives au permis de conduire 27/09/17
Loi fédérale sur le calcul de la réduction pour participation en cas d’émission d’instruments dans le cadre du régime des établissements financiers trop grands pour être mis en faillite 20/09/17

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