Consultations fédérales

Titre	Date de publication	Actions d'élément
Droit d’exécution suite à la révision de la loi sur les produits thérapeutiques. Paquet d’ordonnances relatives aux produits thérapeutiques IV	04/10/17
Ordonnance sur la réforme de la prévoyance vieillesse 2020	04/10/17
Loi sur les forces hydrauliques. Réglementation de la redevance hydraulique après 2019	04/10/17
Concordat sur les jeux d'argent	04/10/17
Révision des prescriptions relatives au permis de conduire	27/09/17
Loi fédérale sur le calcul de la réduction pour participation en cas d’émission d’instruments dans le cadre du régime des établissements financiers trop grands pour être mis en faillite	20/09/17