Consultations fédérales

Titre Date de publication Actions d'élément
Développement de l'acquis de Schengen 05/06/24
Loi sur l’approvisionnement en électricité. Modification. Entreprises d’importance systémique 05/06/24
Sécurité de l’approvisionnement en gaz. Accord entre la Suisse, l’Allemagne et l’Italie 05/06/24
Ordonnance sur la maturité professionnelle. Révision totale 29/05/24
Culture générale dans la formation professionnelle initiale. Ordonnance. Révision totale 29/05/24
Obtention a posteriori du titre d’une haute école spécialisée. Ordonnance. Révision partielle 29/05/24
Iv.pa. 21.403. Soutien à l’accueil extrafamilial. Rapport complémentaire. 29/05/24
Ordonnance sur le bail à loyer. Modification 29/05/24
Approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables. Modifications des ordonnances 22/05/24
Mise en œuvre de l’initiative cantonale 17.304. Adaptation des ordonnances 14/05/24
Recours à des moyens électroniques de transmission du son et de l’image dans les procédures civiles. Ordonnance 08/05/24
Mesures de réduction de la consommation d'énergie électrique dans la radiocommunication mobile. Ordonnance 08/05/24
Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds. Révision partielle 08/05/24
Notifications d’actes le week-end et les jours fériés. Modification 01/05/24
Loi sur le droit pénal administratif. Révision totale 01/05/24
Législation relative aux marchandises dangereuses. Révision 24/04/24
Ordonnance sur les épizooties. Modification 24/04/24
Code pénal et code pénal militaire. Modification. Imprescriptibilité de l’assassinat 24/04/24
Loi fédérale interdisant le Hamas et les organisations apparentées 24/04/24
Ordonnance sur la protection du climat 24/04/24

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