Consultations fédérales

Titre Date de publication Actions d'élément
Loi sur le tarif des douanes (LTaD). Suppression des droits de douane sur les produits industriels. Modification. 13/03/19
Loi sur les EPF. Modification. 27/02/19
Politique agricole à partir de 2022 (PA22+) 27/02/19
Ordonnance concernant l’inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse (OISOS). Révision totale. 27/02/19
Initiative parlementaire 18.441. Contre-projet indirect à l’initiative pour un congé de paternité. 20/02/19
Loi sur la Haute école fédérale en formation professionnelle (Loi sur la HEFP). Projet. 20/02/19
Initiative parlementaire 16.411. Surveillance de l’assurance-maladie. Garantir la protection de la personnalité. 20/02/19
Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants. (Utilisation systématique du numéro AVS par les autorités). Modification. 13/02/19
Initiative parlementaire 16.452. Développement de la production d’électricité d’origine hydraulique. Revoir la situation de référence des études d’impact. 06/02/19
Ordonnance sur les armes. Mise en œuvre de la directive (UE) 2017/853. Révision partielle. 06/02/19
Echange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2020/2021. 06/02/19
Loi fédérale sur l’assurance-chômage (LACI). Allègement administratif. Révision partielle. 30/01/19
Ordonnance sur l’utilisation confinée (OUC). (Paquet d’ordonnances environnementales de l’automne 2019). Modification. 23/01/19
Ordonnance sur les atterrissages en campagne (OSAC). Révisions partielle. 23/01/19
Loi sur l’approvisionnement en électricité. Révision partielle. 23/01/19
Loi sur les professions de la santé (LPSan). Droit d’exécution (Professions médicales, professions de la psychologie, registres). Révision partielle. 16/01/19
Règles de la circulation routière et règles de signalisation. Modifications. 16/01/19
Ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS). Révision. 13/12/18
Ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales (OPGA) – Dispositions d’exécution relatives à l’observation des assurés. Modification. 12/12/18
Initiatives parlementaires 16.414 Graber Konrad. et 16.423 Keller-Sutter sur le temps de travail. 28/11/18

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