Consultations fédérales

Titre Date de publication Actions d'élément
Ordonnance sur les prestations dans l’assurance obligatoire de soins en cas de maladie (OPAS) (neutralité des coûts, évaluation des soins requis). Modification. 10/10/18
Initiative parlementaire 15.486. Tirs en campagne et tirs historiques. Préservons notre patrimoine culturel au-delà de 2020. 10/10/18
Loi sur la stabilisation de l’AVS (AVS21). Modification. 03/10/18
Loi sur le Parlement (Droit de veto du parlement sur les ordonnances du Conseil fédéral). Modification. 03/10/18
Loi sur les médias électroniques. 03/10/18
Code civil suisse (Changement de sexe à l’état civil). Modification. 26/09/18
Ordonnance sur les installations de transport par conduites (OITC). Révision totale. 26/09/18
Ordonnances relatives à la Stratégie Réseaux électriques. Révision. 19/09/18
Loi fédérale sur l’interdiction de se dissimuler le visage. Avant-projet. 19/09/18
Règlement de la navigation sur le lac Léman (RNL). Révision partielle. 19/09/18
Arrêté de planification pour le renouvellement des moyens pour la protection de l’espace aérien 05/09/18
Code des obligations (CO). Droit de la prescription. Entrée en vigueur. 29/08/18
Plan sectoriel transports-Partie Infrastructure rail (SIS). Modification. 29/08/18
Ordonnance sur la poste (OPO). Nouveaux critères d’accessibilité. Modification. 29/08/18
Loi sur le service civil (LSC). Modification. 29/08/18
Initiative parlementaire 13.430. Mise en liberté conditionnelle et allègement de peine. 29/08/18
Initiative parlementaire 09.258. LAMal. Financement moniste des prestations de soins. 29/08/18
Loi sur le blanchiment d'argent. Modification 22/08/18
Ordonnance sur la réduction des risques chimiques. Modification 22/08/18
Ordonnance sur la protection des eaux. Modification 08/08/18

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