Consultations fédérales

Titre Date de publication Actions d'élément
Ordonnance sur la réduction des émissions de CO2. Modification. (Paquet d’ordonnances environnementales. Automne 2018) 17/01/18
Ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV). Révision partielle. 17/01/18
Reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes (Développement de l'acquis de Schengen) 20/12/17
Ordonnance relative à la loi sur la durée du travail. Révision totale. 20/12/17
Etape d’aménagement de l’infrastructure ferroviaire 2030/35 (EA 2030/35) 20/12/17
Initiative parlementaire 15.468. LAMal. Renforcer la responsabilité individuelle 13/12/17
Ordonnance sur l’impôt à la source. Révision totale 06/12/17
Echange automatique de renseignements avec Singapour et Hong Kong 06/12/17
Ordonnance sur l’aide au recouvrement (recouvrement des créances d’entretien du droit de la famille) 29/11/17
Projet fiscal 17 29/11/17
Accélération des procédures d’asile (restructuration du domaine de l’asile). Modification des ordonnances 08/11/17
Ordonnance sur la prévention des accidents (OPA). Modification. (reconnaissance de l’examen professionnel fédéral STPS dans le domaine de la sécurité au travail) 08/11/17
Ordonnance sur les frais relatifs aux immeubles. Révision totale. (mise en œuvre de la stratégie énergétique 2050) 08/11/17
Motion 13.3363. Séparation des tâches entre la Confédération et les cantons. Consultation sur le projet de rapport du DFF. 25/10/17
Loi fédérale concernant la redevance pour l’utilisation des routes nationales. Révision totale 25/10/17
Concordat intercantonal sur une assurance obligatoire contre les risques de tremblement de terre (CIAT). Décision de principe. 18/10/17
Loi sur l’unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP). Révision partielle (suppression du délai d’échange des billets de banque) 18/10/17
Loi fédérale sur l’assurance-maladie. Révision partielle. (admission des fournisseurs de prestations) 18/10/17
Conception relative au transport ferroviaire de marchandises. 2e consultation. 18/10/17
Ordonnance sur le dossier électronique du patient. Révision. (Introduction des formats d’échange électroniques) 11/10/17

Consultations fédérales