Consultations fédérales

Titre Date de publication Actions d'élément
Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Principauté du Liechtenstein sur la reconnaissance mutuelle des certificats de maturité professionnelle 30/03/26
Révision partielle de la loi sur les télécommunications (LTC) dans le domaine de la radiocommunication mobile 30/03/26
Stratégie en matière de politique de sécurité de la Suisse 2026 11/03/26
Modification de l’ordonnance fédérale sur la protection des eaux 11/03/26
Modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal) (Mesures visant à freiner la hausse des coûts, 2e volet – prestations de l’assurance-maladie) 05/03/26
Modification de l’ordonnance sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 05/03/26
Instauration d'une journée d'information obligatoire pour les Suissesses 05/03/26
Loi fédérale sur le respect des obligations de neutralité en lien avec la situation en Ukraine 05/03/26
Soutien apporté à la candidature, à la préparation et à la réalisation des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2038 en Suisse 05/03/26
Modification de la loi fédérale sur la protection des eaux 05/03/26
Approbation et mise en œuvre de la Convention et du Protocole de La Haye de 2007 sur les aliments et loi fédérale sur l’amélioration de l’aide au recouvrement national des créances d’entretien en droit de la famille 20/02/26
Modification de l'ordonnance sur les documents d'identité 20/02/26
Mécanisme d'ajustement carbone aux frontières 20/02/26
Modification du Traité sur la Charte de l’énergie 20/02/26
Nouvelle loi sur les plateformes de communication et les moteurs de recherche 20/02/26
Modification de l’ordonnance sur la protection civile 13/02/26
Participation de la Confédération aux coûts des cantons des Grisons, du Tessin et du Valais en lien avec les intempéries de l’été 2024 13/02/26
21.453 n Iv.pa. Hurni. Pas de rémunération excessive des dirigeants et dirigeantes de caisses sur le dos des assurés et des assurées 06/02/26
Modification de l'ordonnance sur la surveillance de l'assurance-maladie (OSAMal) 06/02/26
Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) 06/02/26

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