Consultations fédérales

Titre Date de publication Actions d'élément
Loi sur la stabilisation de l’AVS (AVS21). Modification. 03/10/18
Loi sur le Parlement (Droit de veto du parlement sur les ordonnances du Conseil fédéral). Modification. 03/10/18
Loi sur les médias électroniques. 03/10/18
Code civil suisse (Changement de sexe à l’état civil). Modification. 26/09/18
Ordonnance sur les installations de transport par conduites (OITC). Révision totale. 26/09/18
Ordonnances relatives à la Stratégie Réseaux électriques. Révision. 19/09/18
Loi fédérale sur l’interdiction de se dissimuler le visage. Avant-projet. 19/09/18
Règlement de la navigation sur le lac Léman (RNL). Révision partielle. 19/09/18
Arrêté de planification pour le renouvellement des moyens pour la protection de l’espace aérien 05/09/18
Code des obligations (CO). Droit de la prescription. Entrée en vigueur. 29/08/18
Plan sectoriel transports-Partie Infrastructure rail (SIS). Modification. 29/08/18
Ordonnance sur la poste (OPO). Nouveaux critères d’accessibilité. Modification. 29/08/18
Loi sur le service civil (LSC). Modification. 29/08/18
Initiative parlementaire 13.430. Mise en liberté conditionnelle et allègement de peine. 29/08/18
Initiative parlementaire 09.258. LAMal. Financement moniste des prestations de soins. 29/08/18
Loi sur le blanchiment d'argent. Modification 22/08/18
Ordonnance sur la réduction des risques chimiques. Modification 22/08/18
Ordonnance sur la protection des eaux. Modification 08/08/18
Péréquation financière 2019. Audition 08/08/18
Iv.pa. Eder 12.402 Rôle de la Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage. Modification de la Loi sur la protection nature et paysages (LPN) 06/07/18

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