Consultations fédérales

Titre Date de publication Actions d'élément
Paquet d’ordonnances environnementales. Printemps 2025 28/08/24
Loi fédérale sur les étrangers. Délai d’attente pour le regroupement familial 28/08/24
Accord EAR. Comptes financiers et crypto-actifs 28/08/24
Mise en œuvre de l’initiative populaire « Pour des soins infirmiers forts. LCTSI. LPSan 28/08/24
Ordonnance sur la cybersécurité 21/08/24
Ordonnance sur l’assurance militaire. Modification 21/08/24
Ordonnance sur l’organisation de crise de l’administration fédérale 21/08/24
Loi sur les brevets d’invention. Révision 21/08/24
Ordonnance sur la transplantation. Modification 21/08/24
Ordonnance sur les formations et les activités autorisées en matière de radioprotection. Révision 21/08/24
Règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants. Modification 21/08/24
Loi sur le matériel de guerre. Modification 17/07/24
Mesures visant à réduire le soutirage d’énergie électrique par les stations d’épuration. Ordonnance 19/06/24
Ordonnance sur la chasse. Révision 19/06/24
Encouragement du secteur de l’hébergement. Révision totale. Modernisation des établissements d’hébergement dans les lieux de vacances saisonniers. Programme d’impulsion 19/06/24
Initiative populaire pour une 13e rente AVS. Mise en œuvre et financement 19/06/24
Déclaration obligatoire et restrictions d’importation pour certains produits d’origine animale ou végétale. Modifications d’ordonnances 19/06/24
Aides financières en faveur de l’Institut du fédéralisme. Loi fédérale 19/06/24
Journée d’information obligatoire pour les Suissesses 05/06/24
Loi fédérale sur le service civil. Modification 05/06/24

Consultations fédérales