Consultations fédérales

Titre Date de publication Actions d'élément
Attribution des concessions pour les maisons de jeu 22/03/23
Loi sur la déduction fiscale des frais professionnels (activité lucrative dépendante) 22/03/23
Règlement AVS. Modifications AVS 21 22/03/23
Ordonnance sur les produits biocides. Révision 22/03/23
Loi sur les chemins de fer. Modification. Financement des CFF 22/03/23
Ordonnances environnementales. Automne 2023 22/03/23
Loi sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie 08/03/23
Imposition individuelle 08/03/23
Loi sur l’assurance-maladie. Tarifs de la liste des analyses 08/03/23
Iv.pa. 21.504. Violences domestiques. Modification de la loi sur les étrangers et l’immigration 08/03/23
Loi sur la circulation routière. Réduction du bruit excessif des moteurs. Mise en œuvre de la motion 20.4339 08/03/23
Ordonnance sur l’assurance-accidents. Modification. Activités dans les clubs de sport populaires 01/03/23
Iv.pa. 16.442. Loi sur le travail. Exception pour les travailleurs occupés par de nouvelles entreprises 01/03/23
Procédures civiles transfrontalières. Moyens de communication électroniques 01/03/23
Loi sur l’assurance-chômage. Révision partielle. Indemnisation des caisses de chômage 01/03/23
Ordonnance sur le cinéma. Investissements dans le cinéma suisse et quota des films européens. 15/02/23
Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain. Numérisation 08/02/23
Iv.pa. 20.456. Loi sur les résidences secondaires. Modification 08/02/23
Conditions-cadres du transport de marchandises 08/02/23
Ordonnance sur la chasse. Modification (régulation préventive du loup) 08/02/23

Consultations fédérales