Consultations fédérales

Titre Date de publication Actions d'élément
Loi fédérale sur la protection des mineurs en matière de films et de jeux vidéo 12/06/19
RFFA. Déduction pour autofinancement des personnes morales. Imputation d’impôts étrangers prélevés à la source. Ordonnances. Modifications. 29/05/19
Utilisation du système d’information Schengen (SIS). Modification de la LDEA. Développement de l’acquis de Schengen. 29/05/19
Ordonnance sur le stockage obligatoire d’aliments et de fourrages. Modification. 29/05/19
Initiative parlementaire 15.499. Importation de viande halal. 22/05/19
Accord entre la Confédération et le Royaume-Uni relatif aux droits des citoyens à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et de la fin de l’applicabilité de l’accord sur la libre circulation des personnes 15/05/19
Développements de la technologie des registres électroniques distribués. Loi fédérale. 15/05/19
Loi sur les étrangers et l’intégration. Modification. Développement de l’acquis de Schengen. Système européen d’autorisation et d’information concernant les voyages 08/05/19
Ordonnance sur le registre du commerce. Modification. 08/05/19
Ordonnance sur les mesures visant à garantir la sécurité des minorités (OSMP) 08/05/19
Ordonnance sur l’aide aux services de santé animale 08/05/19
Ordonnance sur la santé des végétaux 08/05/19
Initiative parlementaire 16.403. Regroupement familial. Même régime pour les personnes à protéger et les personnes admises à titre provisoire. 01/05/19
Plan sectoriel des surfaces d’assolement (SDA). Modification. 17/04/19
Loi fédérale sur l’établissement d’actes authentiques électroniques et la légalisation électronique (LAAE). Introduction. 17/04/19
Stratégie et plan de mesures de la mensuration officielle 2020-2023. Projet 10/04/19
Loi sur le transport des voyageurs (LTV). Prestations de mobilité multimodale. Modification 10/04/19
Ordonnance sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière. Révision partielle. 10/04/19
Ordonnance sur la déclaration des fourrures et des produits de la pelleterie. Modification. 03/04/19
Loi fédérale sur les droits politiques. Passage de la phase d’essai à la mise en exploitation du vote électronique. Modification. 27/03/19

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