Consultations fédérales

Titre Date de publication Actions d'élément
Conception énergie éolienne de la Confédération. Adaptation 2019. 11/09/19
Ordonnance relative au permis pour l’utilisation de fluides frigorigènes (OPer-FI). Modification. 11/09/19
Conception « Paysage suisse ». Actualisation. 04/09/19
Loi sur la protection de l’environnement (mesures contre les organismes exotiques envahissants). Modification. 04/09/19
Ordonnance sur les dispositifs médicaux et ordonnance sur les essais cliniques de dispositifs médicaux (nouvelle réglementation sur les dispositifs médicaux). Révision totale. 04/09/19
Message concernant l’encouragement de la culture pour la période de 2021 à 2024 (Message culture). 04/09/19
Loi sur les placements collectifs. Modification. 28/08/19
Ordonnance sur la garantie de l’approvisionnement en eau potable en temps de crise. Révision totale. 28/08/19
Coopération internationale 2021–2024 21/08/19
Ordonnances d’exécution des normes procédurales et systèmes d’information. Modification. 14/08/19
Ordonnance sur les instruments de mesure de vitesse. Reconnaissance automatique des plaques de contrôle. 14/08/19
Ordonnances du droit sur les denrées alimentaires. Révision. 14/08/19
Loi sur les marques. Appellations d’origine et indications géographiques. Modification. 14/08/19
Accord commercial entre la Suisse et le Royaume-Uni. 14/08/19
Iv. pa. 19.400. Plus de transparence dans le financement de la vie politique. 14/08/19
Ordonnance relative à la loi sur la surveillance des marchés financiers. 15/07/19
Loi fédérale et ordonnance sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale. Modification. 19/06/19
Loi sur les banques. Modification. 19/06/19
Ordonnance relative aux émoluments liés au trafic des animaux (OE,ol-TA). Modification. 19/06/19
Initiative parlementaire 13.468. Mariage civil pour tous. 19/06/19

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