Consultations fédérales

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Modification de la loi fédérale sur le droit foncier rural (mise en œuvre de la motion 22.4253 CER-E « Découplage du droit foncier rural de la PA22+ ») 18/12/24
Iv.pa. 23.477. Chargement des automobiles. Cautionnement solidaire 04/12/24
Code civil. Propriété par étages. Modification 04/12/24
Iv.pa. 22.441. Une protection des plantes moderne, c’est possible. Loi fédérale sur l’agriculture. Modification 04/12/24
Loi sur le logement. Modification (nouveau modèle de loyer fixé sur la base des coûts) 04/12/24
Iv.pa. 16.484. Assouplir les conditions encadrant le télétravail. Loi sur le travail. Modification 04/12/24
Ordonnance sur la péréquation financière. Révision (rapport d’efficacité 2020-2025) 27/11/24
Iv.pa. 17.480. Urgences hospitalières. Taxe pour les cas bénins 27/11/24
Exploitation de centrales de réserve (pénurie grave d’énergie électrique). Ordonnance 20/11/24
Loi fédérale sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles. Modification. 20/11/24
Développement des acquis de Schengen et de Dublin/Eurodac 06/11/24
Initiative fourrure. Contre-projet indirect 06/11/24
Loi sur l’aviation. Modification 06/11/24
Adoption facilitée de l’enfant du conjoint ou du partenaire. Modification du code civil 30/10/24
Droit de la circulation routière. Régime d’admission des véhicules. Révision partielle de cinq ordonnances 30/10/24
Exécution de la redevance sur le trafic des poids lourds. Indemnisation des autorités cantonales. Modification 30/10/24
Transport régional de voyageurs. Indemnisation des prestations 2026-2028 16/10/24
Développements de l’acquis de Schengen. Système central d’information sur les visas 16/10/24
Code des obligations. Modification. Transparence sur les questions de durabilité 16/10/24
Développement de l’acquis de Schengen. Régime de franchissement des frontières par les personnes 16/10/24

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