Consultations fédérales

Titre Date de publication Actions d'élément
Modification de l'ordonnance sur les documents d'identité 20/02/26
Mécanisme d'ajustement carbone aux frontières 20/02/26
Modification du Traité sur la Charte de l’énergie 20/02/26
Nouvelle loi sur les plateformes de communication et les moteurs de recherche 20/02/26
Modification de l’ordonnance sur la protection civile 13/02/26
Participation de la Confédération aux coûts des cantons des Grisons, du Tessin et du Valais en lien avec les intempéries de l’été 2024 13/02/26
21.453 n Iv.pa. Hurni. Pas de rémunération excessive des dirigeants et dirigeantes de caisses sur le dos des assurés et des assurées 06/02/26
Modification de l'ordonnance sur la surveillance de l'assurance-maladie (OSAMal) 06/02/26
Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) 06/02/26
Modification des ordonnances d'exécution relatives à restriction des voyages à l'étranger 06/02/26
Modification de l’ordonnance sur la protection civile 06/02/26
Révision de l'ordonnance sur l'encouragement de la production d'électricité 06/02/26
Protocole de modification de l’accord entre la Confédération suisse et l’UE sur l’échange automatique d’informations relatifs aux comptes financiers 06/02/26
Modification de la loi fédérale sur les établissements financiers 06/02/26
Projet d'ordonnance sur les données relatives aux passagers aériens et modification d'autres ordonnances 31/12/25
Loi fédérale sur les mesures de lutte contre les maladies rares (LMR) 31/12/25
Augmentation des montants minimaux des allocations familiales 31/12/25
Modification du code civil (inscription de l'autorité parentale dans les registres des habitants) 31/12/25
Modifications d'ordonnances relevant du domaine de l'Office fédéral l'énergie 31/12/25
Loi fédérale relative à l'approvisionnement en gaz (LApGaz) 31/12/25

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