Consultations fédérales

Titre	Date de publication	Actions d'élément
Prolongation du délai de compensation des pertes. Mise en œuvre Mo. 21.3001	04/10/23
Mesures visant à alléger les finances fédérales à partir de 2025	04/10/23
Paquet d’ordonnances environnementales. Printemps 2024	04/10/23
Accord Suisse - Royaume-Uni. Reconnaissance des qualifications professionnelles étrangères	27/09/23
Code pénal. Modification. Réforme de la peine privative de liberté à vie	27/09/23
Aires de circulation destinées à la mobilité douce	27/09/23
Loi sur l'imposition du travail mobile	27/09/23
Protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo. Ordonnance	20/09/23
Utilisation des médias sociaux dans l’administration fédérale	20/09/23
Programme d’encouragement de la recherche SWEETER 2025-2036	13/09/23
Message FRI 2025-2028	13/09/23
Message Culture 2025-2028	13/09/23
Loi sur le droit d’auteur (publications journalistiques sur internet)	13/09/23
Iv.pa. 19.433. Code pénal. Harcèlement obsessionnel	30/08/23
Surveillance de l’assurance-maladie (approbation des primes, primes encaissées en trop)	23/08/23
Etat-civil et émoluments en matière d’état-civil. Ordonnances. Révisions	23/08/23
Réserve d’hiver. Ordonnance. Modifications	23/08/23
Stockage obligatoire de médicaments. Ordonnances. Modifications	21/06/23
Réglementation de l’activité des intermédiaires d'assurance. Ordonnance	21/06/23
Règlement sur l’assurance vieillesse et survivants. Modification. Modernisation de la surveillance	21/06/23