Consultations fédérales

Titre	Date de publication	Actions d'élément
Loi sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation. Modification (plan sectoriel CERN)	31/05/23
Règlement sur l’assurance-invalidité. Modification	31/05/23
Loi sur la radioprotection. Révision partielle	24/05/23
Ordonnances d’exécution relative à la loi sur les étrangers (admission à titre provisoire). Modifications	24/05/23
Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Ordonnance. Modification	24/05/23
Ordonnance code pénal et code pénal militaire. Modification	17/05/23
Iv. pa. 19.456. Code civil. Fondations patronales de bienfaisance	17/05/23
Code civil. Protection de l’adulte. Modification	17/05/23
Loi sur la protection de la population et la protection civil. Modification	03/05/23
Ordonnances Energie 2024	03/05/23
Dossier électronique du patient. Financement transitoire et consentement. Modification de la loi et de l’ordonnance	26/04/23
Loi sur l’asile. Sécurité et exploitation des centres fédéraux	26/04/23
Lutte contre l'usage abusif de la faillite. Modification d’ordonnances	26/04/23
Ordonnances agricoles 2023	26/04/23
Attribution des concessions pour les maisons de jeu	22/03/23
Loi sur la déduction fiscale des frais professionnels (activité lucrative dépendante)	22/03/23
Règlement AVS. Modifications AVS 21	22/03/23
Ordonnance sur les produits biocides. Révision	22/03/23
Loi sur les chemins de fer. Modification. Financement des CFF	22/03/23
Ordonnances environnementales. Automne 2023	22/03/23