Consultations fédérales

Titre Date de publication Actions d'élément
Iv.pa. 17.480. Urgences hospitalières. Taxe pour les cas bénins 27/11/24
Exploitation de centrales de réserve (pénurie grave d’énergie électrique). Ordonnance 20/11/24
Loi fédérale sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles. Modification. 20/11/24
Développement des acquis de Schengen et de Dublin/Eurodac 06/11/24
Initiative fourrure. Contre-projet indirect 06/11/24
Loi sur l’aviation. Modification 06/11/24
Adoption facilitée de l’enfant du conjoint ou du partenaire. Modification du code civil 30/10/24
Droit de la circulation routière. Régime d’admission des véhicules. Révision partielle de cinq ordonnances 30/10/24
Exécution de la redevance sur le trafic des poids lourds. Indemnisation des autorités cantonales. Modification 30/10/24
Transport régional de voyageurs. Indemnisation des prestations 2026-2028 16/10/24
Développements de l’acquis de Schengen. Système central d’information sur les visas 16/10/24
Code des obligations. Modification. Transparence sur les questions de durabilité 16/10/24
Développement de l’acquis de Schengen. Régime de franchissement des frontières par les personnes 16/10/24
Echange automatique de renseignements relatifs aux crypto-actifs 16/10/24
Droit des assurances sociales. Personnes exerçant une activité indépendante 16/10/24
Système national mobile de communication sécurisée 09/10/24
Loi sur les installations électriques. Modification. Réseaux électriques 09/10/24
Mesures de solidarité visant à garantir l’approvisionnement en gaz. Ordonnance 09/10/24
Loi sur l’impôt anticipé. Modification. Instruments too big to fail 09/10/24
Disposition d’exécution de la loi sur le CO2 09/10/24

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