Consultations fédérales

Titre Date de publication Actions d'élément
Loi sur le matériel de guerre. Modification 17/07/24
Mesures visant à réduire le soutirage d’énergie électrique par les stations d’épuration. Ordonnance 19/06/24
Ordonnance sur la chasse. Révision 19/06/24
Encouragement du secteur de l’hébergement. Révision totale. Modernisation des établissements d’hébergement dans les lieux de vacances saisonniers. Programme d’impulsion 19/06/24
Initiative populaire pour une 13e rente AVS. Mise en œuvre et financement 19/06/24
Déclaration obligatoire et restrictions d’importation pour certains produits d’origine animale ou végétale. Modifications d’ordonnances 19/06/24
Aides financières en faveur de l’Institut du fédéralisme. Loi fédérale 19/06/24
Journée d’information obligatoire pour les Suissesses 05/06/24
Loi fédérale sur le service civil. Modification 05/06/24
Développement de l'acquis de Schengen 05/06/24
Loi sur l’approvisionnement en électricité. Modification. Entreprises d’importance systémique 05/06/24
Sécurité de l’approvisionnement en gaz. Accord entre la Suisse, l’Allemagne et l’Italie 05/06/24
Ordonnance sur la maturité professionnelle. Révision totale 29/05/24
Culture générale dans la formation professionnelle initiale. Ordonnance. Révision totale 29/05/24
Obtention a posteriori du titre d’une haute école spécialisée. Ordonnance. Révision partielle 29/05/24
Iv.pa. 21.403. Soutien à l’accueil extrafamilial. Rapport complémentaire. 29/05/24
Ordonnance sur le bail à loyer. Modification 29/05/24
Approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables. Modifications des ordonnances 22/05/24
Mise en œuvre de l’initiative cantonale 17.304. Adaptation des ordonnances 14/05/24
Recours à des moyens électroniques de transmission du son et de l’image dans les procédures civiles. Ordonnance 08/05/24

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