Consultations fédérales

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Référendum obligatoire pour les traités internationaux ayant un caractère constitutionnel. Modification de la Constitution fédérale. 07/11/18
Loi fédérale sur l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge des proches. 24/10/18
Ordonnance sur les interventions et les tâches des entreprises de transport titulaires d’une concession dans des situations particulières ou extraordinaires. Révision totale. 24/10/18
Ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue des énergies renouvelables, ordonnance sur l’énergie et ordonnance sur la garantie d’origine et le marquage de l’électricité. Révision partielle. 24/10/18
Ordonnance 2 relative à la loi sur le travail. Dispositions spéciales pour les travailleuses et travailleurs ayant des tâches relevant des technologies de l’information et de la communication (art. 32a OLT 2). Modification. 10/10/18
Ordonnance sur les prestations dans l’assurance obligatoire de soins en cas de maladie (OPAS) (neutralité des coûts, évaluation des soins requis). Modification. 10/10/18
Initiative parlementaire 15.486. Tirs en campagne et tirs historiques. Préservons notre patrimoine culturel au-delà de 2020. 10/10/18
Loi sur la stabilisation de l’AVS (AVS21). Modification. 03/10/18
Loi sur le Parlement (Droit de veto du parlement sur les ordonnances du Conseil fédéral). Modification. 03/10/18
Loi sur les médias électroniques. 03/10/18
Code civil suisse (Changement de sexe à l’état civil). Modification. 26/09/18
Ordonnance sur les installations de transport par conduites (OITC). Révision totale. 26/09/18
Ordonnances relatives à la Stratégie Réseaux électriques. Révision. 19/09/18
Loi fédérale sur l’interdiction de se dissimuler le visage. Avant-projet. 19/09/18
Règlement de la navigation sur le lac Léman (RNL). Révision partielle. 19/09/18
Arrêté de planification pour le renouvellement des moyens pour la protection de l’espace aérien 05/09/18
Code des obligations (CO). Droit de la prescription. Entrée en vigueur. 29/08/18
Plan sectoriel transports-Partie Infrastructure rail (SIS). Modification. 29/08/18
Ordonnance sur la poste (OPO). Nouveaux critères d’accessibilité. Modification. 29/08/18
Loi sur le service civil (LSC). Modification. 29/08/18

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