Consultations fédérales

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Initiative parlementaire 16.452. Développement de la production d’électricité d’origine hydraulique. Revoir la situation de référence des études d’impact. 06/02/19
Ordonnance sur les armes. Mise en œuvre de la directive (UE) 2017/853. Révision partielle. 06/02/19
Echange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2020/2021. 06/02/19
Loi fédérale sur l’assurance-chômage (LACI). Allègement administratif. Révision partielle. 30/01/19
Ordonnance sur l’utilisation confinée (OUC). (Paquet d’ordonnances environnementales de l’automne 2019). Modification. 23/01/19
Ordonnance sur les atterrissages en campagne (OSAC). Révisions partielle. 23/01/19
Loi sur l’approvisionnement en électricité. Révision partielle. 23/01/19
Loi sur les professions de la santé (LPSan). Droit d’exécution (Professions médicales, professions de la psychologie, registres). Révision partielle. 16/01/19
Règles de la circulation routière et règles de signalisation. Modifications. 16/01/19
Ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS). Révision. 13/12/18
Ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales (OPGA) – Dispositions d’exécution relatives à l’observation des assurés. Modification. 12/12/18
Initiatives parlementaires 16.414 Graber Konrad. et 16.423 Keller-Sutter sur le temps de travail. 28/11/18
Loi fédérale sur l’assurance-maladie (Mesures visant à freiner la hausse des coûts - 1er volet). Modification. 28/11/18
Ordonnance sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière. Révision partielle. 28/11/18
Loi sur les cartels en tant que contre-projet à l’initiative fédérale « Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitable (initiative pour des prix équitables) ». Modification. 21/11/18
Loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale (EIMP). Combler les lacunes dans le domaine de la coopération avec les institutions pénales internationales. Modification. 21/11/18
Ordonnance sur les fondations de placement (OFP). Modification. 21/11/18
Annexe III de l’Accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes (ALCP) – reconnaissance des qualifications professionnelles. Modification. 14/11/18
Ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitation et de locaux commerciaux (OBLF). Modification. 14/11/18
Ordonnance 2 sur l’asile et ordonnance sur l’intégration des étrangers. Modification. 07/11/18

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