Consultations fédérales

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Initiatives parlementaires 16.414 Graber Konrad. et 16.423 Keller-Sutter sur le temps de travail. 28/11/18
Loi fédérale sur l’assurance-maladie (Mesures visant à freiner la hausse des coûts - 1er volet). Modification. 28/11/18
Ordonnance sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière. Révision partielle. 28/11/18
Loi sur les cartels en tant que contre-projet à l’initiative fédérale « Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitable (initiative pour des prix équitables) ». Modification. 21/11/18
Loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale (EIMP). Combler les lacunes dans le domaine de la coopération avec les institutions pénales internationales. Modification. 21/11/18
Ordonnance sur les fondations de placement (OFP). Modification. 21/11/18
Annexe III de l’Accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes (ALCP) – reconnaissance des qualifications professionnelles. Modification. 14/11/18
Ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitation et de locaux commerciaux (OBLF). Modification. 14/11/18
Ordonnance 2 sur l’asile et ordonnance sur l’intégration des étrangers. Modification. 07/11/18
Référendum obligatoire pour les traités internationaux ayant un caractère constitutionnel. Modification de la Constitution fédérale. 07/11/18
Loi fédérale sur l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge des proches. 24/10/18
Ordonnance sur les interventions et les tâches des entreprises de transport titulaires d’une concession dans des situations particulières ou extraordinaires. Révision totale. 24/10/18
Ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue des énergies renouvelables, ordonnance sur l’énergie et ordonnance sur la garantie d’origine et le marquage de l’électricité. Révision partielle. 24/10/18
Ordonnance 2 relative à la loi sur le travail. Dispositions spéciales pour les travailleuses et travailleurs ayant des tâches relevant des technologies de l’information et de la communication (art. 32a OLT 2). Modification. 10/10/18
Ordonnance sur les prestations dans l’assurance obligatoire de soins en cas de maladie (OPAS) (neutralité des coûts, évaluation des soins requis). Modification. 10/10/18
Initiative parlementaire 15.486. Tirs en campagne et tirs historiques. Préservons notre patrimoine culturel au-delà de 2020. 10/10/18
Loi sur la stabilisation de l’AVS (AVS21). Modification. 03/10/18
Loi sur le Parlement (Droit de veto du parlement sur les ordonnances du Conseil fédéral). Modification. 03/10/18
Loi sur les médias électroniques. 03/10/18
Code civil suisse (Changement de sexe à l’état civil). Modification. 26/09/18

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