Consultations fédérales

Titre Date de publication Actions d'élément
Révision partielle de la loi sur les télécommunications (LTC) 24/09/26
Accord de protection de la haute mer 24/09/26
Révision transitoire d'ordonnances du droit sur les denrées alimentaires concernant PFAS dans les denrées alimentaires et mise à jour des valeurs limites pour l'eau potable 24/09/26
Révision de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (AVS 2030) 18/09/26
Ordonnance sur l’examen des investissements étrangers 09/09/26
Révision totale de l'ordonnance sur les instruments de mesure des rayonnements ionisants (OIMRI) et révision partielle de l'ordonnance sur les émoluments de vérification et de contrôle en métrologie (OEmV) 09/09/26
Modification du code des obligations (conseillers en vote) 01/09/26
Interdiction du Hezbollah : modification de la loi fédérale interdisant le Hamas et les organisations apparentées 01/09/26
Modification de l'ordonnance automobile (OAVAuto) et de l'ordonnance sur l'indication des prix (OIP) 25/08/26
Loi sur les cartels : révision de trois ordonnances 25/08/26
Accord sur le commerce numérique entre l’AELE et Singapour 25/08/26
Révision partielle de l’ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV) – Adaptation des catégories tarifaires de la redevance des entreprises 25/08/26
Modification de la LAA en lien avec la motion 11.3811 Darbellay 25/08/26
Modification de la loi sur le transfert du transport de marchandises et de l'arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses pour encourager le transport ferroviaire de marchandises à travers les Alpes 15/08/26
Avenir du statut S 15/08/26
Contre-projet indirect à l'initiative populaire fédérale « Entreprises responsables - pour protéger l'être humain et l'environnement » 13/07/26
Modification de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger 13/07/26
Modifications d'ordonnances relevant du domaine de l'Office fédéral de l'énergie et entrant en vigueur le 1er janvier 2027 13/07/26
21.464 Iv. pa. Zopfi. Adapter les articles 276 CP et 98 CPM à la situation actuelle en vue de renforcer la liberté d'expression 13/07/26
Ordonnance sur une réserve d'électricité 13/07/26

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