Consultations fédérales

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Loi et ordonnances sur la circulation routière. Révisions partielles 18/11/20
Ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT2 RS 822.112) – Dispositions spéciales pour les entreprises de construction et d’entretien intervenant sur les routes nationales. Modification. 04/11/20
Iv.pa. 15.479. « Stop au bradage ruineux du sucre ! Pour la sauvegarde de l’économie sucrière indigène » 04/11/20
Iv.pa. 19.429. Exonération de la taxe militaire pour les gardes suisses. 04/11/20
Initiative populaire « non à l’élevage intensif en Suisse (initiative sur l’élevage intensif) ». Contre-projet du Conseil fédéral. 21/10/20
Loi sur l’organisation de la Poste (LOP). Révision partielle. 21/10/20
Modification de l’ordonnance sur les mesures dans le domaine de l’assurance-chômage en lien avec le coronavirus (ordonnance COVID-19 assurance-chômage). Modification. 21/10/20
Ordonnance sur l’assurance-chômage et ordonnance sur les systèmes d’information AC. Modification. 13/10/20
Ordonnance sur l’analyse génétique humaine, y compris l’ordonnance sur l’établissement de profils d’ADN en matière civile et administrative. Révision totale. 07/10/20
Loi sur la TVA (développement futur de la TVA dans le cadre d’une économie numérisée et mondialisée) et de l’ordonnance sur la TVA. Révision partielle. 30/09/20
Code pénal et droit pénal des mineurs (train de mesures – exécution des sanctions). Modification. 16/09/20
Iv.ct. TG 16.312. Exécution de l’obligation de payer les primes. Modification de l’article 64a de la loi fédérale sur l’assurance-maladie. 16/09/20
Ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal) et Ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS). Admission des podologues et contribution aux frais de séjour hospitalier. Modifications. 16/09/20
Initiative parlementaire 17.304. « Pour des routes plus sûres, des mesures maintenant ! » 02/09/20
Ordonnance sur la chasse (OChP). Modification. 02/09/20
Loi sur les voies cyclables. Projet de loi. 02/09/20
Loi fédérale sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance. Modification. 02/09/20
Ordonnance sur la sécurité et la protection de la santé des travailleurs dans les travaux de construction (ordonnance sur les travaux de construction, OTConst). Révision. 26/08/20
Loi sur les allocations familiales (LAFam). Modification 26/08/20
Loi fédérale sur les systèmes d’information de l’armée. Révision. 12/08/20

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