Consultations fédérales

Titre Date de publication Actions d'élément
Ordonnance sur l’assurance fédérale des transports contre les risques de guerre. Abrogation 20/01/21
Ordonnance sur la protection des animaux lors de leur abattage. Modification. 23/12/20
Ordonnance sur la surveillance de l’assurance-maladie. Modification. 16/12/20
Loi sur les douanes. Révision totale. 16/12/20
Ordonnance COVID-19 assurance-chômage. Modification 02/12/20
Mobilité et territoire 2050. Plan sectoriel des transports. 02/12/20
Initiative pour les glaciers. Contre-projet direct 02/12/20
Iv.pa. 17.448. Associations sportives et culturelles. TVA. Elévation du seuil du chiffre d’affaire 02/12/20
Code civil. Protection contre les atteintes à la possession d’un immeuble. Modification. 02/12/20
Loi sur l’armée. Ordonnance sur l’organisation de l’armée. Modifications. 02/12/20
Révision du code des obligations (Défauts de construction). Révision. 25/11/20
Loi fédérale sur l’assurance-maladie. Mesures visant à freiner la hausse des coûts. 2e volet 18/11/20
Loi et ordonnances sur la circulation routière. Révisions partielles 18/11/20
Ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT2 RS 822.112) – Dispositions spéciales pour les entreprises de construction et d’entretien intervenant sur les routes nationales. Modification. 04/11/20
Iv.pa. 15.479. « Stop au bradage ruineux du sucre ! Pour la sauvegarde de l’économie sucrière indigène » 04/11/20
Iv.pa. 19.429. Exonération de la taxe militaire pour les gardes suisses. 04/11/20
Initiative populaire « non à l’élevage intensif en Suisse (initiative sur l’élevage intensif) ». Contre-projet du Conseil fédéral. 21/10/20
Loi sur l’organisation de la Poste (LOP). Révision partielle. 21/10/20
Modification de l’ordonnance sur les mesures dans le domaine de l’assurance-chômage en lien avec le coronavirus (ordonnance COVID-19 assurance-chômage). Modification. 21/10/20
Ordonnance sur l’assurance-chômage et ordonnance sur les systèmes d’information AC. Modification. 13/10/20

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