Consultations fédérales

Titre Date de publication Actions d'élément
Iv.pa. 18.489. Loi sur l'infrastructure des marchés financiers. Sanctions 10/08/22
Ordonnance sur la protection des eaux. Modification. 22/06/22
Ordonnance relative au rapport sur les questions climatiques 22/06/22
Convention de La Haye. Accords d’élection de for. 15/06/22
Loi sur l’énergie. Modification (accélération des procédures) 18/05/22
OAMal. Modification (mesures visant à freiner la hausse des coûts volet 1a) 18/05/22
Ordonnances d'exécution LSCPT. Révisions partielles 18/05/22
Iv.pa. CSSS 16.504. Approvisionnement et gratuité du sang 11/05/22
Iv.pa. CSSS 15.434. Congé de maternité au père en cas de décès de la mère 11/05/22
Ordonnance sur la mensuration officielle. Modification 11/05/22
Ordonnance sur l’encouragement du sport (service de signalement national indépendant) 11/05/22
Mécanisme de sauvetage destiné au secteur de l’électricité 04/05/22
Loi sur les étrangers et l’intégration (prestations d’aide sociale pour les ressortissants d’États tiers) 27/04/22
Loi concernant l’infrastructure de données sur la mobilité 27/04/22
Train d’ordonnances agricoles 2022 27/04/22
Imposition particulière des grands groupes d’entreprises 13/04/22
Routes nationales. Plafond des dépenses 2024-2027 et étape d’aménagement 2023. 06/04/22
Reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles entre la Suisse et le Québec 06/04/22
Loi sur la sécurité de l'information (signalement des cyberattaques contre les infrastructures critiques) 06/04/22
Ordonnance sur la transparence du financement de la vie politique 23/03/22

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