Consultations fédérales

Titre Date de publication Actions d'élément
Ordonnance Contributions Innosuisse. Révision totale 02/02/22
Modification du code pénal. Interdiction de se dissimuler le visage 26/01/22
Ordonnance sur les épizooties. Adaptation au nouveau droit de l’UE. 19/01/22
Ordonnance sur l’assurance-accidents. Majorations pour le paiement échelonné des primes modifications 19/01/22
Loi sur la protection de l’environnement (LPE). Révision. 22/12/21
Ordonnance sur l’aménagement du territoire, ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique et ordonnance sur les installations à basse tension. Modifications. 22/12/21
Loi fédérale sur l’institution financière de développement SIFEM SA. Projet. 22/12/21
Loi sur les finances. Réduction de l’endettement lié au coronavirus 24/11/21
Ordonnance sur la radio et la télévision. Révision partielle (radios locales et télévisions régionales) 24/11/21
Loi sur les stupéfiants (médicaments à base de cannabis). Modification. 10/11/21
Loi sur l'utilisation des moyens électroniques pour l'exécution des tâches des autorités. Dispositions transitoires. Financement initial des projets 03/11/21
Reprise des règlements (UE) 2021/1133 et (UE) 2021/1134 réformant le système d’information sur les visas 27/10/21
Reprise du règlement (UE) 2021/1148 établissant l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas 27/10/21
Transfert de tâches publiques du domaine Energie de l’Approvisionnement économique du pays (AEP) 27/10/21
Nouveau système de financement de l’asile 13/10/21
Redevance sur le trafic des poids lourds. Nouveau système de perception. 13/10/21
Ordonnance relative à la coopération internationale en matière d’éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité. Révision totale. 13/10/21
Ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données. Révision totale. 13/10/21
Mesures contre les mariages avec un mineur. Révision du code civil 06/10/21
Mesures policières de lutte contre le terrorisme. Modifications d’ordonnances 06/10/21

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