Consultations fédérales

Titre Date de publication Actions d'élément
Loi fédérale sur les systèmes d’information de l’armée. Révision. 12/08/20
Ordonnance sur les lignes électriques (OLEI). Révision. 12/08/20
Ordonnance sur l’assurance-maladie. Renforcement de la qualité et l’économicité. Modification. 12/08/20
Ordonnance sur l’assurance-maladie. Développement des critères de planification uniformes et adaptation des principes de tarification. Modification. 12/08/20
Ordonnance sur le CO2. Révision partielle. 12/08/20
Ordonnance sur l’approvisionnement en électricité. Révision. 12/08/20
Ordonnance sur la restitution, la reprise et l’élimination des appareils électriques et électroniques (OREA). Modification. 12/08/20
Loi COVID-19 sur les loyers commerciaux 03/08/20
Ordonnances du domaine de l’énergie. Modifications. 31/07/20
Loi fédérale urgente sur le soutien des transports publics durant la crise de la COVID-19 21/07/20
Loi sur l’assurance-chômage (LACI) – Financement supplémentaire de l’assurance-chômage. Modification. 13/07/20
Loi fédérale sur les crédits garantis par un cautionnement solidaire à la suite du coronavirus. 13/07/20
Loi COVID-19 07/07/20
Loi sur l’énergie (mesures d’encouragement à partir de 2023). Révision. 24/06/20
Ordonnance sur le commerce du bois (OCBo). Modification. 24/06/20
Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB). Modification 24/06/20
Ordonnance sur les forêts (OFo). Modification 24/06/20
Ordonnance sur la protection de l’air (OPair). Modification 24/06/20
Loi fédérale sur l’impôt anticipé. Modification. 24/06/20
Loi fédérale sur le matériel de guerre en tant que contre-projet indirect à l’initiative populaire fédérale « Contre les exportations d’armes dans des pays en proie à la guerre civile » (initiative correctrice). Modification. 27/05/20

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