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Droit du bail. Initiatives parlementaires
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20.03.2024
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Loi fédérale sur les systèmes d’information des assurances sociales
Département fédéral de l'intérieur (DFI)
20.03.2024
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
LAVS. Révision partielle
Département fédéral de l'intérieur (DFI)
20.03.2024
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Loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées. Révision partielle
Département fédéral de l'intérieur (DFI)
20.03.2024
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration. Modification
Département fédéral de justice et police (DFJP)
20.03.2024
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Développement de l’acquis de Schengen. Numérisation de la procédure de demande de visa
Département fédéral de justice et police (DFJP)
20.03.2024
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Ordonnance sur la statistique fédérale
Département fédéral de l'intérieur (DFI)
20.03.2024
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Ordonnances environnementales automne 2024 (déchets, organisations habilitées à recourir)
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC)
20.03.2024
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Loi sur les épidémies. Révision partielle
Département fédéral de l'intérieur (DFI)
06.03.2024
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Loi sur les produits thérapeutiques. Révision
Département fédéral de l'intérieur (DFI)
06.03.2024
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
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