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Loi sur l’approvisionnement en électricité. Modification (réserve d’électricité)
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC)
18.10.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Loi sur le dossier électronique du patient. Révision
Département fédéral de l'intérieur (DFI)
11.10.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Produits du tabac et cigarettes électroniques. Ordonnance
Département fédéral de l'intérieur (DFI)
11.10.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Loi fédérale sur les prestations complémentaires. Logements protégés. Modification
Département fédéral de l'intérieur (DFI)
11.10.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Soutien aux cantons qui gèrent des centres de départ. Ordonnance. Modification
Département fédéral de justice et police (DFJP)
11.10.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative. Modification
Département fédéral de justice et police (DFJP)
11.10.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Financement de l’infrastructure ferroviaire 2025-2028
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC)
11.10.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Prolongation du délai de compensation des pertes. Mise en œuvre Mo. 21.3001
Département fédéral des finances (DFF)
04.10.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Mesures visant à alléger les finances fédérales à partir de 2025
Département fédéral des finances (DFF)
04.10.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Paquet d’ordonnances environnementales. Printemps 2024
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC)
04.10.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
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