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2017
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Iv.pa. 19.409. Droit de recours des organisations
Commissions de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (CEATE)
21.06.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Coordination des transports en vue de la maîtrise de situations exceptionnelles. Ordonnance
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC)
21.06.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Ordonnance sur le stockage d’aliments et de fourrages. Modification
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR)
07.06.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Loi sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation. Modification (plan sectoriel CERN)
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR)
31.05.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Règlement sur l’assurance-invalidité. Modification
Département fédéral de l'intérieur (DFI)
31.05.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Loi sur la radioprotection. Révision partielle
Département fédéral de l'intérieur (DFI)
24.05.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Ordonnances d’exécution relative à la loi sur les étrangers (admission à titre provisoire). Modifications
Département fédéral de justice et police (DFJP)
24.05.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Ordonnance. Modification
Département fédéral de justice et police (DFJP)
24.05.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Ordonnance code pénal et code pénal militaire. Modification
Département fédéral de justice et police (DFJP)
17.05.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Iv. pa. 19.456. Code civil. Fondations patronales de bienfaisance
Commissions parlementaires
17.05.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
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