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Code civil. Protection de l’adulte. Modification
Département fédéral de justice et police (DFJP)
17.05.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Loi sur la protection de la population et la protection civil. Modification
Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS)
03.05.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Ordonnances Energie 2024
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC)
03.05.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Dossier électronique du patient. Financement transitoire et consentement. Modification de la loi et de l’ordonnance
Département fédéral de l'intérieur (DFI)
26.04.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Loi sur l’asile. Sécurité et exploitation des centres fédéraux
Département fédéral de justice et police (DFJP)
26.04.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Lutte contre l'usage abusif de la faillite. Modification d’ordonnances
Département fédéral de justice et police (DFJP)
26.04.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Ordonnances agricoles 2023
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR)
26.04.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Attribution des concessions pour les maisons de jeu
Autres commissions parlementaires
22.03.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Loi sur la déduction fiscale des frais professionnels (activité lucrative dépendante)
Département fédéral des finances (DFF)
22.03.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Règlement AVS. Modifications AVS 21
Département fédéral de l'intérieur (DFI)
22.03.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
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