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Iv.pa. 22.441. Une protection des plantes moderne, c’est possible. Loi fédérale sur l’agriculture. Modification
Commissions parlementaires
04.12.2024
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Loi sur le logement. Modification (nouveau modèle de loyer fixé sur la base des coûts)
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR)
04.12.2024
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Iv.pa. 16.484. Assouplir les conditions encadrant le télétravail. Loi sur le travail. Modification
Commissions parlementaires
04.12.2024
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Ordonnance sur la péréquation financière. Révision (rapport d’efficacité 2020-2025)
Département fédéral des finances (DFF)
27.11.2024
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Iv.pa. 17.480. Urgences hospitalières. Taxe pour les cas bénins
Commissions parlementaires
27.11.2024
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Exploitation de centrales de réserve (pénurie grave d’énergie électrique). Ordonnance
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR)
20.11.2024
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Loi fédérale sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles. Modification.
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR)
20.11.2024
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Développement des acquis de Schengen et de Dublin/Eurodac
Département fédéral de justice et police (DFJP)
06.11.2024
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Initiative fourrure. Contre-projet indirect
Département fédéral de l'intérieur (DFI)
06.11.2024
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Loi sur l’aviation. Modification
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC)
06.11.2024
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
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