Consultations fédérales

Type
Service
Année

Convention de La Haye. Accords d’élection de for.

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
15.06.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur l’énergie. Modification (accélération des procédures)

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
18.05.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

OAMal. Modification (mesures visant à freiner la hausse des coûts volet 1a)

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
18.05.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnances d'exécution LSCPT. Révisions partielles

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
18.05.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Iv.pa. CSSS 16.504. Approvisionnement et gratuité du sang

Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) 
11.05.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Iv.pa. CSSS 15.434. Congé de maternité au père en cas de décès de la mère

Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) 
11.05.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur la mensuration officielle. Modification

Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) 
11.05.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur l’encouragement du sport (service de signalement national indépendant)

Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) 
11.05.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Mécanisme de sauvetage destiné au secteur de l’électricité

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
04.05.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur les étrangers et l’intégration (prestations d’aide sociale pour les ressortissants d’États tiers)

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
27.04.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)