Consultations fédérales

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Ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données. Révision totale.

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
13.10.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Mesures contre les mariages avec un mineur. Révision du code civil

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
06.10.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Mesures policières de lutte contre le terrorisme. Modifications d’ordonnances

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
06.10.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Augmentation des déductions fiscales pour les primes de l’assurance obligatoire des soins et les primes d’assurance-accidents

Département fédéral des finances (DFF) 
29.09.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Développement de l’acquis Schengen. Conditions d’accès aux autres systèmes d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS)

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
22.09.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur l’aménagement du territoire (2ème étape). Révision partielle.

Commissions de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (CEATE) 
22.09.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur la géoinformation. Modifications (utilisation du sous-sol)

Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) 
08.09.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance 2 relative à la loi sur le travail. Modifications (horaire de travail annualisé)

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
08.09.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Relevé des données fiscales des cantons. Directives du DFF

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
08.09.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur la transplantation. Modifications

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
01.09.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
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