Consultations fédérales

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Ordonnances touchant le droit des médicaments vétérinaires. Révision

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
02.06.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur les devoirs de diligence et de transparence (zones de conflits et travail des enfants)

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
02.06.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur le stockage obligatoire d’éthanol

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
26.05.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur la procédure de déclaration au sein du groupe en matière d’impôt anticipé. Modification

Département fédéral des finances (DFF) 
26.05.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Développements de l’acquis de Schengen. Utilisation du système d’entrée et de sortie

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
19.05.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur le registre du commerce. Modification

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
19.05.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Tarification de la mobilité. Projets pilotes.

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
19.05.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur la chasse. Modification.

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
29.04.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Aides financières à l’École cantonale de langue française de Berne

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
21.04.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Train d’ordonnances agricoles 2021

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
21.04.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
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