Consultations fédérales

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Mobilité des fournisseurs de services. Accord avec le Royaume-Uni.

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
21.04.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Iv.pa. 18.043. Droit pénal en matière sexuelle. Révision

Commission des affaires juridiques 
21.04.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Assurance invalidité. Développement continu

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
17.03.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi fédérale sur l'utilisation des moyens électroniques pour l'exécution des tâches des autorités

Département fédéral des finances (DFF) 
17.03.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Code pénal militaire. Modification.

Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) 
10.03.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance COVID-19 Assurance-chômage. Modification

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
25.02.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur le génie génétique (prolongation du moratoire OGM)

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
24.02.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

LAMal (fournisseurs de prestations). Modification

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
11.02.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Plateforme de communication électronique dans le domaine judiciaire

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
09.02.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Allègement des primes-Maladie. Contre-projet indirect. Révision LAMal

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
03.02.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
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