Consultations fédérales

Type
Service
Année

Loi sur les installations électriques. Modification. Réseaux électriques

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
09.10.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Mesures de solidarité visant à garantir l’approvisionnement en gaz. Ordonnance

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
09.10.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur l’impôt anticipé. Modification. Instruments too big to fail

Département fédéral des finances (DFF) 
09.10.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Disposition d’exécution de la loi sur le CO2

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
09.10.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur l’aménagement du territoire. Mise en œuvre LAT 2

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
02.10.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance 2 sur l’asile (financement). Modification

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
02.10.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur l’approvisionnement en électricité. Rémunération du capital investi. Révision

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
25.09.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi fédérale sur l’échange automatique de renseignements. Données salariales

Département fédéral des finances (DFF) 
25.09.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur l’infrastructure des marchés financiers. Modification

Département fédéral des finances (DFF) 
25.09.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur la signalisation routière. Modifications

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
18.09.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)