Consultations fédérales

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Code pénal et droit pénal des mineurs (train de mesures – exécution des sanctions). Modification.

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
16.09.2020 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Iv.ct. TG 16.312. Exécution de l’obligation de payer les primes. Modification de l’article 64a de la loi fédérale sur l’assurance-maladie.

Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) 
16.09.2020 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal) et Ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS). Admission des podologues et contribution aux frais de séjour hospitalier. Modifications.

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
16.09.2020 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Initiative parlementaire 17.304. « Pour des routes plus sûres, des mesures maintenant ! »

Commissions des transports et des télécommunications (CTT) 
02.09.2020 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur la chasse (OChP). Modification.

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
02.09.2020 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur les voies cyclables. Projet de loi.

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
02.09.2020 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi fédérale sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance. Modification.

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
02.09.2020 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur la sécurité et la protection de la santé des travailleurs dans les travaux de construction (ordonnance sur les travaux de construction, OTConst). Révision.

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
26.08.2020 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur les allocations familiales (LAFam). Modification

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
26.08.2020 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi fédérale sur les systèmes d’information de l’armée. Révision.

Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) 
12.08.2020 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
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