Consultations fédérales

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Crédit d’engagement pour l’indemnisation des prestations de transport régional de voyageurs (TRV) pour les années 2022 à 2025. Mise en œuvre.

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
13.05.2020 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales (OPGA), dispositions d’exécution concernant la révision de la LPGA. Modification.

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
13.05.2020 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Iv.pa. 17.423. Obligation de collaborer à la procédure d’asile. Possibilité de contrôler les téléphones mobiles.

Autres commissions parlementaires 
13.05.2020 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Iv.pa. 16.432. Principe de la transparence dans l’administration. Faire prévaloir la gratuité de l’accès aux documents officiels.

Autres commissions parlementaires 
13.05.2020 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Train d'ordonnances agricoles 2020. Modification.

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
29.04.2020 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi fédérale sur les droits de timbre. Modification. 2e partie.

Commissions de l'économie et des redevances (CER) 
22.04.2020 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnances relatives à la loi sur les télécommunications (LTC). Révision.

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
25.03.2020 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Prévoyance professionnelle (LPP). Réforme.

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
25.03.2020 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur les émoluments perçus dans le domaine de la radioprotection (OE-RaP). Modification.

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
25.03.2020 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes. (Modification de la loi sur l’asile). Reprise et mise en œuvre.

Département fédéral des finances (DFF) 
18.03.2020 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
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