Consultations fédérales

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Accord - coopération Prüm et protocole Eurodac conclus avec l’UE et accord avec les USA concernant la coopération en matière de prévention et de répression des infractions graves. Approbation et mise en œuvre.

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
18.03.2020 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur les produits biocides (OPBio). Révision partielle.

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
18.03.2020 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi fédérale relative à l’exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal (LECF) (anciennement: Loi fédérale concernant l’exécution des conventions internationales conclues par la Confédération en vue d’éviter les doubles impositions (LCDI). Révision totale)

Département fédéral des finances (DFF) 
11.03.2020 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur l’impôt anticipé. Modification.

Département fédéral des finances (DFF) 
11.03.2020 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration portant sur la mise en œuvre du plan d’action «Gestion intégrée des frontières». Modification.

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
11.03.2020 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Initiative parlementaire 14.470 Luginbühl. Renforcer l’attractivité de la Suisse pour les fondations

Commission des affaires juridiques 
11.03.2020 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi fédérale sur l’introduction d’une procédure simplifiée de destruction de petits envois dans le droit de la propriété intellectuelle.

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
11.03.2020 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT 1). Modification.

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
11.03.2020 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Initiative parlementaire 16.438. Entreprises fédérales et entreprises liées à la Confédération. Pour des rétributions appropriées et pour la fin des salaires excessifs

Autres commissions parlementaires 
19.02.2020 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur l’approvisionnement en gaz

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
29.01.2020 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
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