Consultations fédérales

Type
Service
Année

Journée d’information obligatoire pour les Suissesses

Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) 
05.06.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi fédérale sur le service civil. Modification

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
05.06.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Développement de l'acquis de Schengen

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
05.06.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur l’approvisionnement en électricité. Modification. Entreprises d’importance systémique

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
05.06.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Sécurité de l’approvisionnement en gaz. Accord entre la Suisse, l’Allemagne et l’Italie

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
05.06.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur la maturité professionnelle. Révision totale

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
29.05.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Culture générale dans la formation professionnelle initiale. Ordonnance. Révision totale

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
29.05.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Obtention a posteriori du titre d’une haute école spécialisée. Ordonnance. Révision partielle

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
29.05.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Iv.pa. 21.403. Soutien à l’accueil extrafamilial. Rapport complémentaire.

Commissions parlementaires 
29.05.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur le bail à loyer. Modification

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
29.05.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)